Vu l'article 2240 du code civil : 3.

56 du nouveau Code de procédure civile, 1792 et 2270 du Code civil ; 3°) que l'assignation doit préciser l'objet de la demande ; qu'en se fondant en l'espèce sur les développements ultérieurs de la procédure

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 2°/ que l'acte interruptif résultant d'une reconnaissance par le débiteur du droit du créancier fait courir

2240 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil, 706 et 718 du code de procédure civile : 6.

, l'article 2270-1 du Code civil disposant que les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir devant la Cour de Cassation

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

Prevoteau Z... du Y..., a violé les articles 640, 641, 1134, 2282 et suivants du Code civil, 4 et suivants, 1264 du nouveau Code de procédure civile, et R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire ;

: Vu les articles 2244 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2004), que la société Ric Investissement immobilier, assurée selon police "dommages-ouvrage

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

2270-1 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 421-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1792 du même

La SAS [Z] [J] expose : Que Monsieur [P] est tenu au paiement de la somme réclamée au titre des dispositions de l'article 2288 du code civil, Que, contrairement à ses affirmations, la société [Z] [J]

Z... pour atteinte à sa possession, la cour d'appel a violé les articles 2282 et 2283 du code civil ; 2° / que l'action possessoire est ouverte quand bien même le trouble apporté à la possession (ou

prévue pour les architectes et entrepreneurs par les articles 1792 et 2270 du Code civil", la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a,

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2240 et 2231 du code civil : 10.

, qui sont purement indicatives, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans la rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; 3 ) qu'eu égard aux constatations de l'expert sur lesquelles

1792 et 2270 du Code civil; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision limitant la garantie de la compagnie Winterthur à la somme de 11 416,45 francs; PAR CES

ses conclusions en date du 16 décembre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2224 et 2270-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.