pas de considérer qu'ils auraient à tout le moins prescrit de bonne foi au-delà de ces limites pour l'assiette du chemin que contiennent leurs titres respectifs, en application des dispositions de l'article

ce point, l'extrait de la matrice cadastrale annexé au rapport d'expertise produit laisse apparaître une emprise à la place de la cour intérieure ; que l'intimé invoque la prescription abrégée de l'article

fine), d'où il résultait que la prescription acquisitive trentenaire était acquise à la date du 20 avril 1995, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

LES MOTIFS DE LA DECISION L'article 2272 alinéa 4 du code civil était encore en vigueur à la date de l'émission des factures litigieuses, soit le 31 décembre 2004 pour le solde des travaux de construction

tenu de la décision n° 2010-33 du 22 septembre 2010 du conseil constitutionnel ; - la commune ne peut se prévaloir d’une prescription acquisitive au terme d’un délai de 10 ans, en application de l’article

postérieurs à l'issue du délai trentenaire et ne pouvaient donc pas remettre en cause l'usucapion qui avait déjà produit ses effets, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Par dernières conclusions du 23 octobre 2014, la société W investissements, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 2227 et 2262 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris,

Selon l'article 2272 du code civil, en matière immobilière, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste

Z... prie la Cour de : - vu les articles 1382 et 2272 du Code civil, - le dire bien fondé à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2272, alinéa 2, du Code civil à l'endroit du bâtiment

est une action réelle qui se prescrit par trente ans, M. et Mme X... n'invoquant pas pour justifier une prescription abrégée avoir acquis un droit réel sur la terrasse par un juste titre, au sens de l'article

Par leurs dernières conclusions déposées le 26 juin 2012, les appelants demandent à la cour : - de dire et juger, au visa de l'article 2272 du code civil, que l'action introduite par les consorts G...

Subsidiairement : Vu les articles 2261 et suivants du code civil et 2265 du code civil Vu l'article 2272 du code civil -Réformer le jugement du tribunal judiciaire de Quimper du 14 janvier 2020

propriété ; - la non-attribution compromet directement les besoins logistiques liés à son activité apicole et TSA ; - il se prévaut de la prescription acquisitive de trente ans en application de l'article

Vielle, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

[G] soit corroboré par d'autres pièces objectives pour constituer un moyen de preuve de l'usucapion de la SCI Desdel, la cour d'appel a violé les articles 1358 et 2272 du Code civil ; 2°) ALORS QU'

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que c'est à tort que le tribunal a fait application de la prescription abrégée de l'article 2272, alinéa 2, du code civil, alors même que la condition

La prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 est donc applicable puisque Mme [C] est de bonne foi, que les aménagements ont été faits en toute transparence et sur la base d'un juste titre que