[H] a acquis des lots de copropriété, ce qui l'empêche, en application de l'article 2270 du code civil de pouvoir prescrire la propriété desdits lots, en dehors de toute copropriété.

Aux termes de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du

2270 du code civil devenu l'article 1792-4-1, depuis l'année 2008

des assurances, lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de 10 ans prévu par l'article 2270 du code civil a pour effet de transférer la propriété ou la jouissance d'un bien, quelle que soit

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code de procédure civile et 126 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la société AGF

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable

2270 du code civil, applicable en l'espèce ; 2°/ que pendant l'exécution du contrat de location-attribution, la société civile coopérative de construction est l'unique propriétaire du bien et elle seule

2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 1792-4-3 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu que l'action récursoire

12 du code de procédure civile ; Alors, d'autre part, que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil n'est déchargée

1792, 1792-2, 1792-3 du code civil en ce que ces garanties peuvent encore bénéficier au bien vendu compte tenu des délais fixés par l'article 2270 du code civil (page 10) et dit que l'acquéreur sera subrogé

Par acte du 3 juin 2004, les époux Y... ont fait assigner les époux X... sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, subsidiairement sur celui de l'article 1382 dudit code, aux fins de

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Elle sollicite paiement de la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Elle sollicite paiement de la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

1646-1 du Code civil et 1792 et suivants du même code ; et alors, enfin, qu'elle aurait violé l'article 1134 du Code civil en refusant de "faire bénéficier ladite SCI de la garantie au titre de l'assurance

Sur pourvoi formé par l'assureur, la Cour de cassation, par un arrêt du 31 mars 2005, a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 5 novembre 2003, pour violation des articles 2270 du Code civil et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

1648 du Code civil, soit du délai décennal prévu à l'article 1646-1 de ce Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 55 du décret du 17 mars 1967 et 126 du nouveau