Patrice Y... n'étant lié au notaire par aucun contrat, l'action litigieuse était une action en responsabilité extra contractuelle soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 ancien du code

Le point de départ de la prescription d'une action délictuelle ou quasi délictuelle, en application de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, est la date de la manifestation

2224 du code civil, s'applique aux prescriptions en cours à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée de dix ans prévue par l'article 2270-1 du code civil. 14.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 7 JUILLET 1980) POUR DECLARER QUE L'ARCHITECTE GOALARD ET LA SOCIETE D'ETANCHEITE CHAUFFAGE SANITAIRE ASSIGNES

1315 et 2270-1, en sa rédaction applicable au litige, du Code civil ; Alors, de troisième part, qu'en application de l'ancien article 2270-1 du Code civil applicable aux faits, les actions en responsabilité

2270-2 du code civil, devenu l'article 1792-4-2 du même code, l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ensemble l'article 2 du code civil et le principe de non rétroactivité des lois ; 2°

n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Sur la recevabilité de son action, il soutient que son action est soumise à la prescription trentenaire et non à la prescription de l'article 2270-1 du Code Civil qui résulte d'une loi entrée en vigueur

l'inscription de son hypothèque définitive le 10 août 1992, que le bien n'était plus la propriété de son débiteur ; que cette date marque donc le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 2270 du Code civil, dans sa rédaction, résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de

Elle invoque l'article 2270-1 du code civil issu de la loi du 5 juillet 1985 et soutient que la prescription n'a pu commencer à courir qu'à partir du moment où elle a eu connaissance de la vente du bien

était né en 1959, la cour d'appel ne pouvait refuser de déclarer prescrite l'action, de nature quasi délictuelle, introduite par assignation du 3 novembre 1994, sans violer, par refus d'application, l'article

pas constitué une reconnaissance implicite de responsabilité de nature à interrompre ce délai, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2270 du code civil applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt

Archi studio du désistement de son pourvoi ; Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, réunis : Vu l'article

soumise à la prescription extinctive de dix ans et non le caractère d'une action personnelle de droit commun, enfermée dans un délai de trente ans, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que pour constater la prescription de la demande en paiement de la somme de 212 390, 18 euros sur le fondement de l'article 2270-1 ancien du code

1147 du code civil et de l'article 2270 du même code, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles