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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 2 cab 5
6a0b6c86cdc6046d471de481
18 mai 2026
18 mai 2026
ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article
Source officielleJAF section 4 cab 1
697b6257cdc6046d471c594a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article
Source officielleCABINET 2 JAF
6a0b811ecdc6046d471f6539
18 mai 2026
18 mai 2026
autorité parentale sur [U] sera exercée en commun par les parents ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielleCabinet JAF 2
695ee0b5cdc6046d478de6b7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent, dans un délai d'un mois à l'autre parent, sous peine d'amende voire d'emprisonnement conformément aux articles
Source officielle2ème Chambre K
669640f2f5112d8edd057314
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; ATTRIBUE à Mme [B] [U] le droit au bail du bien sis [Adresse 4]
Source officielle2ème Chambre K
66964173f5112d8edd05870f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 474/2024 AUDIENCE DU 11 juillet 2024 2EME CHAMBRE K AFFAIRE N° RG 22/06502 N° Portalis DB3Q-W-B7G-O5BU JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [Y] [B]
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
69deab55cdc6046d473edc3f
14 avril 2026
14 avril 2026
373-2 du code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile à l'autre parent et qu’à défaut, en application des articles 227
Source officielle3ème Ch.section E
662aa1d8c8a1343b8cd6306a
25 avril 2024
25 avril 2024
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
662bf356e266e89ef118cdcc
25 avril 2024
25 avril 2024
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
65b40914753f879640d63c22
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 3
662a880fc8a1343b8cd51805
23 avril 2024
23 avril 2024
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a3f20c06e7d9fe5285
22 juillet 2024
22 juillet 2024
227-3 du code pénal et qu’il a l’obligation de notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement sauf à encourir les pénalités édictées par l’article
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde433a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 2
67814c996d34da2cbdc91c36
11 octobre 2024
11 octobre 2024
GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : Tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27eec
23 janvier 2024
23 janvier 2024
GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b5c0f14416cde27f4d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, RAPPEL AUX EPOUX : Tout changement de domicile doit être notifié dans le mois à leur ancien conjoint sous peine d’amende voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section B
695eb7becdc6046d478b141b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
besoin, condamne chaque partie au paiement des sommes ainsi dues ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
Source officielleJAF CAB 3
68e88b333ea43407b9fb9fdd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
242 du Code civil aux torts exclusifs de l’épouse, le divorce de : Mme [U] [Y] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10] (Maroc), et M.
Source officielle3ème Ch.section E
65e7739b79d7e316eba7ba9d
21 décembre 2023
21 décembre 2023
exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article
Source officielle3ème Ch.section E
65b16652b9f94e984651079d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution alimentaire ; RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d'emprisonnement (article
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