7 du règlement de BTP prévoyance par refus d'application et l'article 2262 du code civil par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient que si les rapports des parties sont régis par le

en substance que la prescription de l'exécution des décisions de justice est trentenaire en application de l'article 2262 du Code Civil, ce que la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation énonce

LADITE PRESCRIPTION NE CONCERNE PAS LES VOIES D'EXECUTION SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE RESULTANT DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ALORS QU'AU SURPLUS LES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil ; Attendu que toutes les actions,

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

2262 du Code Civil, - D boutait les poux A. du surplus de leurs demandes, - D boutait les poux M. de leur demande reconventionnelle infond e.

X... à son employeur le 23 mai 1999 démontre de façon claire et non équivoque sa décision de rompre le contrat de travail et ce, sans préavis ; », ALORS D'UNE PART QUE selon l'ancien article 2262 du code

Aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, applicable en Polynésie française : " Toutes les actions

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et l'article 26 II de ladite loi ; 2°/ que le

2262 du code civil, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la demande en restitution de parties communes qu'un copropriétaire aurait illégalement annexées constitue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 332-1 du Code de la sécurité

distribué le prix de la vente de cette propriété à ses cohéritiers ; que l'arrêt attaqué, accueillant l'exception de nullité, a fait droit aux prétentions de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article

2262 DU CODE CIVIL NE PEUT S'APPLIQUER A L'ACTION EN REVENDICATION D'UN PROPRIETAIRE DEPOSSEDE DE SON IMMEUBLE, QUI PEUT ETRE EXERCEE TANT QUE LE DEFENDEUR NE JUSTIFIE PAS LUI-MEME ETRE DEVENU PROPRIETAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE ON NE PEUT AVOIR DES VUES DROITES NI BALCONS OU AUTRES SEMBLABLES SAILLIES, NI TERRASSES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACTE ARGUE DE SIMULATION ; ATTENDU QU'IL

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

2277 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 143-14 devenu L. 3245-1 du code du travail, et l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, par