pour la vidéo" mais une action en restitution des sommes indûment retenues par la société PRODUCTIONS ET EDITIONS PAUL LEDERMAN ; Selon l'article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'article 2240 du code civil dans sa version issue de cette loi, ensemble l'article L. 211

X... qui pouvait donc, conformément aux dispositions de l'article 2248 du Code civil, l'opposer à la banque en tout état de cause, même devant la cour d'appel, sauf la renonciation que, précisément, la

2248 du Code civil ; 3° que le litige, dont l'objet est de déterminer si l'ONC peut procéder à un abattement sur le montant de l'indemnité réclamée par la victime de dégâts de grands gibiers, constitue

2244 du Code civil ; 3° ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'il ressort des propres constatations

117, 121 du nouveau Code de procédure civile, 55 du décret du 17 mars 1967, 2244 du Code civil pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 juillet 1985, 2270 du même Code) ; 2 ) qu'à partir du

2240 du Code civil, anciennement l'article 2248 du Code civil ; qu'en effet, il résulte des productions que par divers courriers recommandés avec demande d'avis de réception adressés à chacun des membres

civil ; qu'il est cependant constant que les communes peuvent bénéficier des dispositions des articles 2258 et suivants du code civil, notamment s'agissant de voirie publique ; que la bande litigieuse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il

2248 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART , ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE N'EST INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION QUE SI ELLE EST CLAIRE ET NON EQUIVOQUE ET QU'ELLE NE

SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1951 ETAIT UNE SIMPLE REPONSE A L'INTERROGATION D'UN GENEALOGISTE SUR DES DROITS EVENTUELS DE SUCCESSION, N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2244 et 2247 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

de constructeur et l'existence de désordres compromettant la solidité de l'ouvrage et qu'il y avait lieu à faire application des règles de la garantie décennale de l'article 1792 et s. du code civil ;

843 et 853 du code civil, ensemble les articles 582, 584 et 815-10 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance

2244 ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce,

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et ne vient pas déroger au régime général de la prescription extinctive des articles 2224 et suivants du code civil ; que la règle de l'article 2247 du code civil selon laquelle, le juge ne peut suppléer

700 du nouveau Code de procédure civile.