Y... avait "interpellé son adversaire sur le fond du débat", manifestation de volonté qui devait être assimilée à une assignation au fond conformément à l'article 2244 ancien du Code civil ; qu'en un troisième

Elles soutiennent que l'ordonnance rendue sur requête le 8 juin 1995, ayant désigné Monsieur X... en qualité d'expert, n'a pas interrompu la prescription au sens de l'article 2247 du Code civil, et elles

non avenue" en application de l'article 2247 du code civil ; Attendu qu'il apparaît que la demande de Monsieur X... est prescrite et que le jugement ne peut qu'être infirmé ; PAR CES MOTIFS Statuant

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

[U] [C], Mme [E] [C] et la société Victoria aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Saint-Jean et Domaine du Grand Verger, M.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; Attendu, selon

16 du code de procédure civile.

'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2247 du code civil ; Attendu qu'en déclarant

Néanmoins, par application l’article 2247 du code civil le juge ne peut pas suppléer d’office le moyen résultant de la prescription.

Z... se devait d'agir dans le délai de cinq ans ; qu'une ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, qui est une décision de débouté, au sens de l'article 2247 du Code civil et non d'incompétence, démet

[K] à lui payer la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de M.

785 du nouveau Code de procédure civile.

Elle réclame aussi une indemnité de 20.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le jugement qui a dit la demande recevable et infondée en faisant application d'office du moyen de la prescription contre les dispositions de l'article 2247 du Code civil, moyen que la Poste ne soulève

Y..., quand ni lui ni son assureur n'avaient invoqué cette fin de non-recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes

du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ; qu'ainsi, l'article 2241, alinéa 2 du code civil issu de la loi du 17/06/2008 admet l'efficacité interruptive de la prescription