271 du code général des impôts et des articles 224 et 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est titulaire pour le mois de

les requérants, il est en tout état de cause admis par toutes les parties que les modifications ont porté notamment sur celles des dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2019 qui ont été insérées à l'article

X... les 20 juin et 14 septembre 2001 au visa de l'article 224 § 1 du code civil belge qui dispose que sont annulables à la demande du conjoint et sans préjudice de l'octroi de dommages-intérêts les sûretés

224-1, 224-4, 224-9, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47, 311-1, 311-8 et 311-14 du Code pénal, ensemble les articles 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué (Chambre

Les sommes dues au titre de la taxe d'apprentissage visée à l'article 224 doivent être acquittées au Trésor par un versmenet annuel dans les conditions et délais qui sont fixés par décret. 2.

REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES AU PERSONNEL AFFECTE A SES OPERATIONS DE TRAITEMENT, DE CONDITIONNEMENT ET DE VENTE DES GRAINES; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE D'APPRENTISSAGE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

prévaloir par voie de compensation, de ce qu'elle aurait en réalité disposé au 31 mars 1972 d'un crédit de taxe déductible et donc reportable de 104 186 F ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

222-22, 222-23, 222-24, 3° et 6° du Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 7 ainsi rédigée : " 7°) le viol

l'infraction par la seule affirmation, sans autre motivation, que le prévenu "ne saurait invoquer l'existence d'un quelconque obstacle" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

(Hautes-Pyrénées), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22

une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 224-1 alinéa 3, 222-23, 222-29 du Code pénal, 132-8 à 132-10 du même Code, 81 et 213 du Code de

d'immixtion dans une fonction publique civile ou militaire qu'il n'aurait pas contesté, qu'au prix d'une contradiction irréductible" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

ministère public exerce l'action pour l'application des sanctions fiscales ; que sur autorisation du ministère public, cette action peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, que l'article

206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE 5° BIS DE L'ARTICLE 207-1 EXONERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES "LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF MENTIONNES A L'ARTICLE 261-7-1°, POUR

puisque son permis de conduire est indispensable au regard de sa situation professionnelle ; - la décision contestée est illégale pour non-respect de la procédure contradictoire et non-respect de l'article

BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A DES AMENDES ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES