de 3 080 000 euros, que lui avait versé sa filiale, la société Entreprise Sadrin-Rapin ; que l'administration a remis en cause cette déduction, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article

intégré, " elle est également redevable de l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés du groupe " ; qu'aux termes de l'article 223 septies du même code : " Les personnes morales passibles

Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société

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abrogés de viser les dispositions nouvellement codifiées ; que l'article 223-15-2 du Code pénal réprime l'abus de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'une personne dont la particulière

l'année 1974 en même temps que sur les autres conclusions de la SOCIETE CAUTAS, dont le Conseil d'Etat est saisi par l'effet dévolutif de l'appel ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du 1 de l'article

La société par actions simplifiée (SAS) Financière du Caroubier, venant aux droits et obligations de la SAS Financière de l'Arbousier, tête d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article 223 A du code

BONNET ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'une vérification de la comptabilité de l'EURL Cigale Distribution portant sur l'exercice 1996, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice du régime de l'intégration fiscale prévu par les articles

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La société anonyme (SA) Itec, société mère d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts comprenant pour seule filiale intégrée la société TDC, détient l'intégralité

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Aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts : " I. - 1.

223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.

Aux termes du I de l’article 223 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2013 : « Les charges financières nettes afférentes aux sommes laissées ou

Aux termes de l'article 223 A du code général des impôts : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et

Il s’ensuit qu’en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, seule la société John Deere Holding France est redevable de l’impôt sur les sociétés à raison du résultat de