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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
3 avril 2019
L'article 1er du décret litigieux, qui a été pris pour l'application des dispositions législatives citées aux points 6 et 8, modifie, au II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406309_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En visant l'article L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504598_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Après que ses services ont mis en œuvre la procédure d’évaluation définie au II de l’article R. 221-11, le président du conseil départemental de l’Yonne a estimé que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400216_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036834302
19 avril 2018
19 avril 2018
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402037_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037271444
19 juillet 2018
19 juillet 2018
Aux termes de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305909_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Haute-Savoie de procéder à l'évaluation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301572_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
requête est recevable ; - il est mineur isolé, sans abris et s'est vu refuser un hébergement d'urgence ; - en ne satisfaisant pas aux obligations qui lui incombaient en vertu des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408036_20240812
12 août 2024
12 août 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404863_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405072_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I. - Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000035831294
16 octobre 2017
16 octobre 2017
R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205635_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037545373
25 octobre 2018
25 octobre 2018
L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037265650
26 juillet 2018
26 juillet 2018
L'article R. 221-11 de ce code définit la procédure applicable pour la mise en oeuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus. Il dispose que : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204641_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative ; - l'évaluation réalisée A les services du département en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles met en évidence,
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