; Considérant que Mlle X... s'est maintenue pendant plus d'un mois sur le territoire français après notification de cette décision de refus ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en vertu de l'article

22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que si M.

notification le 17 mars 1998 de la décision du PREFET DE LA LOIRE du 12 mars 1998 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire, entrait dans le champ d'application de l'article

X... qu'il était mis fin à son autorisation provisoire de séjour, l'intéressé se trouvait, à expiration du délai d'un mois suivant cette décision, dans la situation où, en application de l'article 22-3

du PREFET du territoire de Belfort en date du 19 février 1991 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; qu'il entrait donc dans le cas prévu par l'article

13 mai 1991 du préfet de police de Paris refusant de lui accorder un titre de séjour et pouvait, dès lors, faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en application des dispositions de l'article

X... s'est maintenu en France au-delà de ce délai et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un

plus d'un mois après que lui a été notifiée la décision du préfet de Loir-et-Cher en date du 26 décembre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour, et se trouvait donc dans le cas prévu par l'article

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Denise X..., demeurant chez M.

X... s'est maintenu sur le territoire français au-delà de ce délai et se trouvait donc dans le cas prévu à l'article 22-3°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans lequel le préfet peut décider

X..., une autorisation provisoire de séjour a été remise au requérant en application de l'article 22 bis III précité, cette autorisation avait seulement pour effet de régulariser la situation de l'intéressé

22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par suite, c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé pour annuler l'arrêté du 22 février

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a bénéficié de l'ensemble des garanties prévues par les articles 22 et 22 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 en faveur des

la commission des recours des réfugiés d'une demande présentée par un étranger qui a bénéficié à ce titre d'autorisations provisoires de séjour, le préfet, s'il peut faire usage des dispositions de l'article

date du 29 octobre 1991 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article

du 2 juin 1995, notifiée le même jour, par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article

été notifiée une décision du préfet de police en date du 8 avril 1991 lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français et se trouvait, dès lors, dans le cas prévu par l'article

notification le 6 février 1991 de la décision du PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT en date du 24 janvier 1991 lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence, entrait dans le champ d'application de l'article