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172 260 résultats pour « article 218-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200098

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[L] puis fixé les honoraires dus à 24.000 € dont 19.000 € restant dus ; AUX MOTIFS QUE « la prescription de l'action est biennale suivant l'article L.218-2 du Code de la consommation pour un avocat

Source officielle

Page 8 sur 8613

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdff16cdc6046d47d2972b

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils soutiennent ensuite que la demande de la société Crédit logement est prescrite s'agissant de la somme de 5 322,78 euros, réglée le 20 juillet 2020, par application de l'article L.218-2 du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110284

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

L 218-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'action en paiement du capital restant dû se prescrit par deux ans à compter de la déchéance du terme ; que les exposants faisaient valoir en demandant

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e90ea89248182addde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de leurs demandes, les consorts [I]-[Z] soutiennent, au visa de l’article L.218-2 du code de la consommation, que la demande en paiement de la société PROFONDATION concernant la facture du 12

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

677842dae5fcd6312332fd9b

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0110JUD004897709

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

218 § 2 and Article 224 §   1 of the RSFSR Criminal Code; the record of the criminal conviction had expired; previously [he] had been charged on a number of occasions with having committed criminal

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73440d42fcd969e7ced9

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

631-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L 218-2 du code de la consommation, Vu les faits de l'espèce et les pièces produites, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6628a170b2cb67000826a48d

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir soulevée par la SCI [Adresse 5] La SCI [Adresse 5] soutient que la créance de la banque est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218cc228a02057de6747f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il expose que : sur la recevabilité aux termes de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur se prescrit par 2 ans, le point de départ

Source officielle
CA

1ere Chambre

627218cc228a02057de67481

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il expose que : sur la recevabilité aux termes de l'article L 218-2 du code de la consommation, l'action du professionnel à l'encontre d'un consommateur se prescrit par 2 ans, le point de départ

Source officielle
CA

6ème Chambre

6364bb9fe405357f749eaa47

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[D] est soumise au délai de prescription de deux ans fixé par l'article L. 218-2 du code de la consommation, - le délai de prescription considéré expirant le 23 septembre 2019, la demande reconventionnelle

Source officielle
CA

3ème chambre

686f4a081cd28a275e6bd8d3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article L 218-2 du Code de la consommation, dans sa version applicable à compter du 01 juillet 2016, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f94f1a40f8b0008cb737f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Pour se déterminer, le tribunal a retenu que la CGEC ne justifiait pas avoir elle-même déclaré sa créance à la procédure collective et que le délai de prescription de deux ans de l'article L. 218-2 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210338

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

ALORS QUE la créance d'honoraires de l'avocat contre son client consommateur est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation ; que le délai de prescription court

Source officielle
CA

Chambre 1-8

653a063fd0451e8318d0e90d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L 218-2 du code de la consommation en ce qui concerne l'action des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs.

Source officielle
CA

3ème chambre

695f4e18cdc6046d4795b3ea

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 378 du code de procédure civile, des articles 32-1 et 1104 du code civil, et des articles L.218-2 et R.212-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff4cbcdc6046d4789bd74

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L. 218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65c3d972c432ce7d11a6f133

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation La contestation est recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution et l’article 43 du décret du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9504a40f8b0008cb762d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A cet égard, l'article L. 218-2 du code de la consommation, anciennement L. 137-2 du même code (en vigueur du 19 juin 2008 au 1er juillet 2016), prévoit que l'action des professionnels, pour les biens

Source officielle
CA

JEX

63d4ccf792a57405de331734

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le juge de l'exécution a retenu que le délai biennal de prescription de l'action du prêteur de l'article L. 218-2 du code de la consommation, courant à compter de chacune des échéances successives, avait

Source officielle