AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200098
20 janvier 2022
20 janvier 2022
[L] puis fixé les honoraires dus à 24.000 € dont 19.000 € restant dus ; AUX MOTIFS QUE « la prescription de l'action est biennale suivant l'article L.218-2 du Code de la consommation pour un avocat
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Pôle 5 - Chambre 6
69cdff16cdc6046d47d2972b
1 avril 2026
1 avril 2026
Ils soutiennent ensuite que la demande de la société Crédit logement est prescrite s'agissant de la somme de 5 322,78 euros, réglée le 20 juillet 2020, par application de l'article L.218-2 du code de la
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