prononcé sur les demandes de réparations de l'association "foire de Mulhouse", partie civile ; Vu le mémoire produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

essentielles du mémoire du demandeur, a exposé sans insuffisance, au regard tant de l'article 332 ancien que de l'article 222-23 nouveau du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, les circonstances

pénal, tant le crime d'homicide volontaire, dont Alain B... est accusé, que le délit connexe de recel de cadavre, reprochés à Farid X... et contesté par ce dernier; Qu'en effet, il résulte des articles

32-1 du code de procédure civile, la condamnation de Mme [L] à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

clos le 30 septembre 2013 correspondant à des rehaussements mis à la charge de la société Boulangerie Joseph A qu'elle a absorbée en 2003 n'était pas déductible de ses résultats en application de l'article

. : Attendu que ce mémoire, qui n est pas signé par la demanderesse, ne remplit pas les conditions exigées par l article 584 du Code de procédure pénale ; Qu il est, dès lors, irrecevable ; Sur

professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

date du 3 octobre 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de meurtre; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la chambre d'accusation, qui a suffisamment caractérisé les éléments constitutifs des infractions dont Manuel X... se serait rendu coupable, a justifié sa décision ; Qu'en effet, il résulte des articles

213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article L. 213-3, alinéa 1, 4°, du code de la consommation qui réprime "ceux qui

214 du Code de procédure pénale des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en

[M], l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a été libéré et qu'il convient donc d'ordonner cette mesure sur le fondement de l'article 213 du code de procédure pénale. 9.

Compagnie des agents de change, que, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, elle entendait distinguer, désormais, au sein de ses activités, deux "secteurs", au sens de l'article

213 du même code : " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et la contribution additionnelle

575 et 593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 213-1 du Code de la consommation, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

de l'instruction était composée, lors du délibéré, par les seuls magistrats du siège ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

en dommages-intérêts contre le titulaire du droit de préemption en cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l'article L. 213-11 ou au premier alinéa de l'article L. 213-11-1 ;

suffisantes pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises, sous l'accusation de violences mortelles sur mineur de quinze ans par ascendant et pour délit connexe ; Qu'en effet, il résulte des articles