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197 595 résultats pour « article 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035091525

Admin. suprême

29 juin 2017

29 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 et son préambule ; - loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, notamment son article 212 ; - le code de la santé publique ; -

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-166715

Admin. suprême

22 août 2016

22 août 2016

    Relevant domestic law and practice Article 212 of the Criminal Code of 1997 provides as follows: “§   1.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5d7

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international des Nations Unies, de l'article 212-1 du Code pénal, de la loi portant amnistie du 31 juillet 1968, du

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-193705

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

Par un jugement du 25 janvier 2011, le tribunal de district de Poznań déclara le requérant coupable du délit de diffamation envers la plaignante, sur le fondement de l’article 212 § 2 du code pénal (voir

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624405

Admin. suprême

23 février 1987

23 février 1987

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 219 de l'annexe II au code général des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00495_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

La SCI, qui ne conteste pas ne pas avoir apporté les justifications requises par la loi fiscale, soutient que les dispositions du b) du I de l’article 212 sont contraires à l’article 63 du traité sur le

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618610

Admin. suprême

5 novembre 1980

5 novembre 1980

CORRESPONDANTE DES PENALITES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-237919

Admin. suprême

7 octobre 2024

7 octobre 2024

The Leszno District Court convicted the applicant of defamation, an offence under Article 212 of the Criminal Code, and sentenced him to a fine of PLN 2,550 (approximately EUR 640).

Source officielle
CC

civ2

6137220fcd580146773f9e6c

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

; alors, qu'enfin, ce faisant, elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 du Code civil ; Mais attendu que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

de la SAS Soufflet Agriculture, à des contrats de swap de taux et à des intérêts dont la déductibilité était différée en application du II de l'article 212 du même code.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476932

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471414

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

jugement du 13 décembre 2001 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande de décharge des impositions supplémentaires mises en recouvrement ; Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

607943469ba5988459c41d2d

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 212 ET 208 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100267

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

. ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 212, 215 et 242 du code civil et de violation des articles R. 4127-4 du code de la santé publique et

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db5f

Cassation

22 février 1966

22 février 1966

INTEGRALEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 1700 FRANCS QU'IL A ETE CONDAMNE A VERSER A SA FEMME TANT POUR CETTE DERNIERE QUE POUR LES QUATRE ENFANTS MINEURS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029476909

Admin. suprême

19 septembre 2014

19 septembre 2014

En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs et la fraction d'intérêts mentionnée au sixième alinéa du 1 du II de l'article 212 non encore déduits

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034879193

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, sur le fondement des dispositions du 3° du 1. de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 212 du même code, remis partiellement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2110247_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

212 du code général des impôts ; - la circonstance que le prêteur correspondrait à la société mère ou société sœur de l'emprunteur est sans incidence sur l'application des dispositions du I de l'article

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06143_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Aux termes du 1 du II de l'article 212 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " Lorsque le montant des intérêts servis par

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CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673245

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

Aux termes de l'article 212 de l'annexe II à ce code, alors en vigueur : " 1.

Source officielle