AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982576
9 juin 2020
9 juin 2020
pièces du dossier soumis aux juges du fond que le patrimoine de la société Idweblogs a été transmis le 29 novembre 2017, en raison de sa dissolution sans liquidation placée sous le régime prévu par l'article
Source officiellePage 8 sur 9276
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614381
10 juillet 1974
10 juillet 1974
QUE L'ARTICLE 210 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR POUR LES ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, DISPOSE QUE : "...
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