[S] [T] demande à la cour de : Vu les articles L. 218-2 et suivants du code de la consommation, Vu l'article 2052 du code civil, Dire irrecevable et mal fondée la société EDF en ses demandes.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1108, 1109 et 1112 du Code civil.

2052 du code civil, selon lequel le protocole a l'autorité de la chose jugée et fait donc obstacle aux prétentions de la salariée. 14.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Considérant qu'aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit

2052 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait imputer à faute à M.

Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.

Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.

Enfin et en application de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment de la transaction.

main en des termes clairs et précis, n'aurait pas été l'expression d'une volonté libre et réfléchie, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2052 du Code civil ; Attendu que les transactions ont, entre les parties, l'autorité de

conséquence, le juge des référés doit constater l'extinction de l'instance en cours et se déclarer dessaisi ; Il convient également d'homologuer l'accord soumis et de rappeler, ainsi qu'en dispose l'article

antérieure, ne pouvant être attaqué ni pour erreur de droit, ni pour cause de lésion ou de nullité (articles 2053, 2054 et 2057 du code civil) ; que les dispositions légales sur le taux effectif global

CETTE DEMANDE ET REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA TRANSACTION PRECITEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, "D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT LE CARACTERE DEFINITIF DE LA TRANSACTION INTERVENUE QUI, SELON L'ARTICLE

conclue, et dont ils font explicitement état, ne lui interdisaient pas d'accueillir la demande de la société Denis D..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article

; que selon l'article 2052 du code civil, les transactions n'ont autorité de la chose jugée qu'entre les parties ; de sorte qu'en affirmant que les consorts Z... auraient justifié d'un intérêt à s'opposer

2044 et 2052 du Code civil, l'arrêt attaqué qui a décidé que l'acceptation par M.