Par dernières conclusions notifiées le 8 février 2022, Mme [D] [O] forme les mêmes demandes au visa des articles 2044 du code civil et 1565 et suivants du code de procédure civile.

2044 du code civil et l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ que la transaction par laquelle le preneur bénéficiaire d'un droit au maintien dans les lieux renonce à ce droit est nulle lorsqu'eu

2044 du code civil et 1543 à 1545 du code de procédure civile ; SUR CE, Aux termes de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une

2044 du Code civil ; alors, surtout, que, de ce chef, M.

2044 du Code civil ; alors, de troisième part, que la cour d'appel, qui a considéré, d'un côté, qu'à la suite du refus de Mme X... d'accepter les termes d'un procès-verbal de conciliation qui lui avait

2044 du Code civil ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

d'une indemnité pour solde de tout compte d'un montant de 22 870 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 2°) que l'existence de concessions

1984 et suivants du Code civil et les articles 2044 et suivants du même Code ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève à aucun moment que la convention placée sous l'égide de l'article 2044

consorts Y... qui ne pouvaient cependant pas prétendre à la prise en charge de l'intégralité de cette surévaluation par les époux X... a violé l'article 2044 du Code civil, ensemble les articles 1116

des articles 2044 et 2053 du Code civil; que les juges du fond doivent vérifier l'existence des motifs invoqués à l'appui du licenciement et caractériser les concessions réciproques; qu'en l'espèce

le 4 novembre 2019 est nulle et de nul effet tant en raison du dol dont il a été victime qu'en raison de l'absence de conformité aux dispositions de l'article 2044 du Code civil ; - juger son action

les juges du fond ont violé l'article 2044 du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, et subsidiairement, les concessions réciproques, requises pour qu'il y ait transaction, ne sont pas établies dès lors

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M.

2044 du Code civil qu'une transaction relative à un licenciement a pour objet de trancher une contestation portant sur la réalité et/ou le sérieux des motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 4°) qu'en toute hypothèse, en cas d'inexécution du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que

2051 du code civil ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE l'article 2044 du code civil énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation

Z... étant désigné liquidateur ; que, par jugement du 21 octobre 2008, le tribunal a qualifié l'acte du 2 février 2004 de transaction au sens de l'article 2044 du code civil et a débouté de leurs demandes