La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 204 et 205 du code de procédure pénale, pris ensemble, portent-ils atteinte aux droits et libertés constitutionnellement

Dixit Causa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des prélèvements à la source sur salaire auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2019 sur le fondement des dispositions de l'article

VERTU DE L'ARTICLE 204 BIS DU MEME CODE, LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SONT EGALEMENT IMPOSABLES A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / (…) E. 1.

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un

En troisième lieu, aux termes de l’article 204 B du code général des impôts : « Sous réserve des dérogations prévues à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au

revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt

à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus, l'absence

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

être écrite en toutes lettres et qu'il ne peut être considéré comme un acte de naissance dans la mesure où il ne comporte pas l'ensemble des mentions prévues par l'article 204 de ce code, à savoir les

d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du Code Général des Impôts.

Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie défère au tribunal, sur le fondement des dispositions du VI de l’article 204 et de l’article 204-1 de la loi organique du 19 mars 1999 relative

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; REND L'AVIS SUIVANT Aux termes de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 204 A 221 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE MME X...

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu qu'il résulte de la procédure que M.