AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu qu'en application de ce

2037 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la Compagnie française de d'épargne et de crédit n'avait privé son débiteur d'aucune garantie dès l'instant que l'hypothèque à laquelle

NE POUVAIT, COMME CAUTION, ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE L'ACTE DE CESSION DES PARTS DU 2 MARS 1971 PAR LEQUEL ETAIT AUSSI CONSTITUE LE GAGE

civile ; 2 / que la renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil est réputée non écrite ; que faute de bénéficier de la subrogation dans les droits de la banque, en sa qualité de cessionnaire

2037 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 1er mars 1984, applicable en la cause ; Attendu que toute clause par laquelle la caution renonce par avance au bénéfice de l'article 2037 du

2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées solidairement à payer à la Caisse la somme de 283 853,13 francs avec intérêts au

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

selon l'article 2029 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ; qu'aux termes de l'article 2037 du même Code, la caution est

1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que seule la faute exclusive du créancier permet de décharger la caution ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les cautions elles-mêmes

1315 et 2037 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la caution est déchargée à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait

X... de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° qu'en refusant d'appliquer l'article 2037 du Code civil, bien que le Crédit agricole, qui avait accepté que l'un des immeubles qui avait fait l'objet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2037 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

SOMMES ENCORE DUES A LA SOCIETE CREDIFRANCE; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SON ACTION, AU MOTIF QUE LES CAUTIONS ETAIENT FONDEES A INVOQUER L'APPLICATION DE L'ARTICLE

2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION EST DECHARGEE DES QUE, DU FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DE CELUI-CI, CE N'EST QU'AUTANT QUE LES GARANTIES

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; alors, de troisième part, que M.

2037 du Code civil ; Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque et d'avoir rejeté leurs moyens de défense alors, selon le pourvoi, d'une part, que le gage

B... de ses parts sociales ayant été privé d'efficacité par la négligence du créancier à le faire inscrire, la cour d'appel a méconnu les conditions d'application de l'article 2037 du Code civil en énonçant

2037 du Code civil ; Attendu que la société Rossi boissons, recherchée en qualité de caution, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa contestation d'un commandement de payer, alors, selon le pourvoi,