Elle ajoute que par application des dispositions de l'article 2036 du code civil, la caution ne peut opposer au créancier les exceptions personnelles au débiteur, tels les plans de règlement.

des articles 1253 et 1256 du Code civil relatives à l'imputation des paiements faits par le débiteur principal ; qu'en énonçant que seuls les organes de la procédure collective des établissements Y...

X... le droit de se prévaloir de ce moyen de défense, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, après avoir relevé que la créance de la Caisse

, les mandataires de justice désignés dans cette procédure collective ; qu'il en résulte que le débiteur n'étant pas visé par ce texte, la caution qui, en application de l'article 2036 du Code civil, peut

Ils soulignent que la Banque a renoncé à toute demande contre le débiteur principal, et donc contre les engagements accessoires, dont les cautions, et cite l'article 2036 du code civil alinéa 1 pour dire

complétant l'acte de cautionnement irrégulier au regard de l'article 1326 du Code civil; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 7 du nouveau Code de procédure

en dehors du cas visé par l'article 2037 du Code civil, l'arrêt, qui a statué par un motif inopérant, se trouve dépourvu de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la caution

; qu'en tirant un complément de preuve du texte même de l'acte litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil et alors que, d'autre part, la contestation quant à l'exactitude des montants

2036 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

50 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 2036 du Code civil ; Mais attendu que ce moyen ne figure que dans les conclusions récapitulatives de M.

X... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ;

Les articles 2036 et 2037 du Code Civil aujourd'hui codifiées sous les articles 2313 et 2314 disposent que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal

J... demande donc en dernier à la cour de : Vu les articles 1134, 1244-1 et 2036 du Code Civil ; L'accueillir en ses présentes écritures et l'y dire bien fondé ; Infirmer le jugement rendu le 11 septembre

L. 621-43 et L.. 621- 46 du Code de commerce, anciennement les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble de l'article 2036 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à être déchargé de son engagement de caution sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le moyen, que le bénéficiaire d'un

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, en l'absence de l'accomplissement de l'une ou de l'autre, des formalités de l'article 1690 du Code civil, que les

2036 du Code civil; alors, encore, que c'est au créancier qu'il appartient le prouver, contre la caution, l'existence de l'obligation garantie ; qu'en imposant à Mme Y... la charge de prouver qu'il

X... a soutenu qu'en application de l'article 2036 du code civil il pouvait invoquer les mêmes exceptions que la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que M.