sur la somme des arrérages échus à cette date depuis le 26 juin 2013, puis au fur et à mesure de leur engagement pour les arrérages échus entre le 28 février 2017 et le 19 février 2018, lesdits intérêts

: 2011 : 6 241,78 euros ; 2012 : 17 514,62 euros ; 2013 : 19 441,23 euros ; 2014 : 19 540,51 euros ; 2015 : 19 540,51 euros ; 2016 : 1 070,71 euros ; totaux : 83 349,36 euros, d'où une moyenne mensuelle

parue dans le même annuaire professionnel, édition 2015/2016, publié au mois d'octobre 2015, avant que la sentence ne soit rendue, mentionnant la représentation de la société Porsche, entité du groupe

effets de commerce, dont une lettre de change relevé magnétique tirée sur la société BLS location pour un montant de 100 619,48 euros, à échéance du 30 juin 2013. 2.

2017, l'article R. 2323-12 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, l'article R. 2312-9, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, ensemble

Par arrêt du 17 février 2015, cette juridiction a ordonné la rétractation de la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 2008, ainsi que des trois sentences du 27 novembre 2008, et enjoint aux parties de

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 1461-1 et le 2° de l'article R. 1453-2 du code du travail, en matière prud'homale les actes de la procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de l'article 885 O bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, tel qu'interprété

, 2013 et 2014, 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, que l'affectation des résultats des années précédentes aux comptes « report à nouveau » et « autres réserves » relevait d'une gestion prudente dans l'intérêt

, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 2.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 mars 2017, les requérants ont déféré cette décision à la chambre de l'instruction. 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 480-13, 1°, et R. 425-29-2 du code de l'urbanisme, les articles L. 553-1, alinéa 4, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, L. 181-1

euros le 6 juillet 2016 (rappel d'ASS et d'ARE du mois de mai 2015 au mois d'avril 2016); - 504,37 euros le 2 août 2016; - 653,25 euros le 15 septembre 2016; - 1 008,09 euros le 3 octobre 2016; En outre

Déposé à l'administration fiscale le 31 décembre 2010 accompagné d'un chèque du montant des droits de mutation, l'acte a été enregistré le 4 janvier 2011. 2.

1231-2 et 1231-5 du code civil ainsi que les articles 1149, 1152, 1226 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que les conventions

irrécouvrables pour 3 967 euros inscrites en comptabilité pour 2015 - exercice 2018 : créances irrécouvrables pour 20 107 euros inscrites en comptabilité en 2013 à hauteur de 19 432 euros et en 2014

[D] a été mis en garde le 9 juillet 2012, que quatre avertissements lui ont été infligés les 26 janvier 2015, 2 mai 2016, 28 septembre 2017 et 19 mars 2019 et que le 18 février 2020, une mise à pied disciplinaire

, a violé l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause le juge ne peut fonder