Une ordonnance d’assistance permanente (full care order) arrive normalement à échéance lorsque l’enfant concerné atteint l’âge de dix-huit ans (article 20 § 3 b) de la loi de 1969).

   Une ordonnance d’assistance permanente (full care order) arrive normalement à échéance lorsque l’enfant concerné atteint l’âge de dix-huit ans (article 20 § 3 b) de la loi de 1969).

   Une ordonnance d’assistance permanente (full care order) arrive normalement à échéance lorsque l’enfant concerné atteint l’âge de dix-huit ans (article 20 § 3 b) de la loi de 1969).

ET Y...; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

Peigne, 3 / M. Jean-Paul Z..., 4 / M.

20, alinéa 3, de l'ordonnance du 2 février 1945 ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que M.

20 alinéa 3 de ce cahier des charges : "Il ne pourra ... être exécuté aucun travail sur les bâtiments qui en modifieraient l'aspect ou la fonction, tels qu'ils ont été autorisés par le permis de construire

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