par son article 13, le droit de propriété garanti par ses articles 2 et 17, le respect de l'inviolabilité du domicile protégé par son article 2, la garantie des droits protégée par son article 16 ainsi

des droits de l'Homme et du citoyen, et le droit de propriété, garanti par les articles 2 et 17 de la même Déclaration, ainsi que la compétence du législateur, prévue par l'article 34 de la Constitution

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la même Déclaration d'une part en ce qu'il prive le cessionnaire de son

des droits de l'homme et du citoyen et portent de ce fait atteinte au principe du respect du droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la même Déclaration, au principe d'égalité devant la

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 selon lesquelles

X... constitue un contrat international régit par la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 en vertu de laquelle le tribunal de MILAN est compétent, conformément aux articles 2 et 17 de cette convention

17 § 2 de la CMR, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 2°/ que le transporteur n'est déchargé de sa responsabilité que si la perte des marchandises a eu pour cause des circonstances

du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) qu'en l'espèce, il a été démontré que le poids des prélèvements mis à leur charge est manifestement excessif

X... soutient que l'article 661 du code civil, selon lequel "Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou partie, en remboursant au maître du mur la moitié de la dépense

un arrêt du 27 novembre 2012 de la cour d'appel de Grenoble, Mme X... a, par mémoire distinct et motivé, présenté une question prioritaire de constitutionnalité soutenant que le troisième alinéa de l'article

17 c) ou sur l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 doit être engagée à l'encontre de tous les titulaires du bail, que cette obligation n'a pas été respectée en l'espèce, que les actes de la procédure

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17, 2° c) de

Le moyen est pris de la violation des articles 706-143, 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article premier protocole de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 2

19, alinéa 1 et 20 bis, alinéa 1 de la loi du 1er septembre 1948, lus à la lumière des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 3°/ qu'en toute hypothèse

- Le droit de prélèvement institué par l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 porte-t-il atteinte au droit de propriété consacré et protégé par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme

17-2 de la CMR ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse le transporteur est déchargé de sa responsabilité, lorsque l'avarie résulte d'un risque particulier inhérent à la nature de la marchandise

de respect du droit à mener une vie familiale normale et, donc, au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, au principe constitutionnel du droit de propriété et, donc, aux dispositions des articles

321-1 du code de l'expropriation, a écarté le moyen tiré de l'atteinte aux principes constitutionnels affirmés par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août