32-1 du Code de procédure civile et la somme de 2.000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la demande de rapport : Selon l'article 1993 du code civil, le mandataire doit, quelle que soit l'étendue de son mandat, rendre compte de sa gestion et faire raison de tout ce qu'il a reçu en vertu

Aux fins de Vu les articles 1103, 1104 et 1993 du Code civil, Vu les articles 696 et 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, CONDAMNER la société 3% IMMO à communiquer aux SCI

450 du code de procédure civile

[O] [U] en vertu d'une procuration (à son ordre ou à celui de son épouse) pour lesquels le rapport serait fondé sur les dispositions de l'article 1993 du code civil au titre d'une dette à l'égard de la

Aux termes de l'article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration. M.

Michel Y... la somme de 70.126,55 ç outre intérêts au taux légal à compter du 16 février 1996, celle de 2000 ç à titre de dommages-intérêts et celle de 1800 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en violation des articles 1984 et 1993 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses autres constatations selon

professionnelle Roger et Sevaux pour Gérard X..., pris de la violation des articles 408 de l'ancien code pénal, 111-3 et 314-1 du code pénal, 1993 du code civil, R. 511-1 et suivants du code des assurances

termes de l'article 1993 du code civil, "tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

[F] irrecevable car prescrite en application de l'article 2277-1 du code civil, l'assignation étant en date des 4 et 5 mars 1999, et l'a condamné à payer les sommes de 3 000 € à M.

de l'article 1993 du code civil, à M.

La FFA répond qu'en l'absence de pouvoir de représentation, elle n'était pas tenue de se conformer aux dispositions de l'article 1993 du code civil.

Furgé Mulhauser-MSG devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « Vu les articles 1991, 1992, 1993 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent

455 du code civil.

1993 du code civil et des articles L. 134-4 et L. 134-13 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE, pour rejeter le grief tiré de l'insuffisance des résultats commerciaux de l'agent, la cour d&

778 du code civil.