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214 014 résultats pour « article 1982 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721d6cd580146773f7f1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

Source officielle

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d20

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6d21

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5e3e

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... le montant du salaire retenu pour l'absence des 14 juillet et 11 novembre 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f44ab

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

au 20 décembre 1985 et du 1er septembre 1983 au 13 novembre 1985, qu'estimant qu'en méconnaissance de l'article L. 124-4-2 du Code du travail la rémunération visée au titre de ces périodes qui ne comportait

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CC

soc

613721becd580146773f6c23

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et 11 novembre 1987, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession, alors

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CC

soc

613721bacd580146773f6956

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement attaqué avait cassé

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au

Source officielle
CC

soc

613721bbcd580146773f6a38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT des dommages-intérêts au

Source officielle
CC

soc

613721bdcd580146773f6b3c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été

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CC

soc

613721bdcd580146773f6b3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6c27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de

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CC

soc

613721becd580146773f6c28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

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civ3

61372348cd58014677407c13

Cassation

21 juillet 1999

21 juillet 1999

pour des désordres dénoncés à plusieurs reprises avant l'expiration du délai décennal, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 2270 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant

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soc

61372246cd580146773fb9dd

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

soit 10 % sur les revenus pour la période 1982-1985, et à remettre un certificat de travail pour l'ensemble de la période se situant entre le 1er janvier 1982 et le 30 septembre 1986, alors, selon le

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soc

613721bbcd580146773f6a39

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été

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CC

soc

613721bacd580146773f6955

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des

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CC

soc

613721becd580146773f6c2f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1989 ainsi qu'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que le

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d1a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions

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civ3

61372259cd580146773fc3f1

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

de base légale au regard de l'article 495 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, Mme Yvette Z... avait fait valoir que les baux consentis en 1972 et 1980 n'étaient pas de simples renouvellements

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