MOTIVATION L’article 813-1 du code civil dispose que « le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement

X... le 24 décembre 1976 en ce qui concerne l'année 1972 et le 8 août 1977 en ce qui concerne l'année 1973 précisaient qu'elles étaient consécutives au contrôle sur place de la société civile immobilière

, 1973, 1974 et 1975, et au titre des années 1974 et 1976 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile

R 25 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Faveraye Machelles ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde

-1976 et 1976-1977 ; Sur les intérêts : Considérant que Mme X... a droit aux intérêts de la somme dont s'agit à compter du jour de la réception par le ministre des affaires étrangères de sa réclamation

C... embauché comme OS2 en novembre 1974 a été nommé P1 coefficient 180 en avril 1975, puis P2 coefficient 195 en juillet 1976, puis technicien AT1 coefficient 225 en novembre 1976, agent de maîtrise coefficient

des exercices clos en 1974, 1975, 1976 et 1977, de la contribution exceptionnelle réclamée au titre de 1976 et de l'imposition forfaitaire annuelle assignée au titre de 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les

, 1971, 1972, 1973, 1974 et de l'année 1974 et de l'impôt sur le revenu au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Noirmoutier, 2°

1973, 1974 et 1975, contestées par M.

A HAUTEUR DE LA SOMME RETENUE PAR LE VERIFICATEUR ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

, 1973, 1974, 1975 et au titre des années 1973 et 1975. 2° la décharge ou la réduction des impositions contestées ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du

Vienne qui, lui, a mis cinq ans pour statuer (20 décembre 1973 - 10 janvier 1979).

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi du 26 décembre 1925 ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août 1955 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret

encore sur ce point les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a omis de répondre aux moyens soulevés par M.

décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, d'une part, et au titre