700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer à M.

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' M.

[G] [W] et Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

La chambre des affaires pénales considère que tous les villageois de Mazie Bati qui ont été tués doivent être considérés comme des personnes civiles au sens de l’article   68 ‑ 3 du code pénal

13 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 ainsi que les articles L. 151-1, L. 213-1 et L. 213-2 du Code de la sécurité sociale ainsi que l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le sous-directeur d'une Caisse

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par la compagnie d'assurances GAN Assurances IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande

DONT ELLE A CEPENDANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE AVAIT CESSE EN 1974, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE NU PROPRIETAIRE POSSEDE PAR L'INTERMEDIAIRE

450 du code de procédure civile

le groupe "articles 4 et 4 bis" ; que la cour d'appel a dénaturé, sur ce point encore, le sens et la portée de l'accord de l'AGIRC ; qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors 6 / que, si l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond que les époux Y... sont décédés, le mari en 1941 et la femme en 1942, laissant les cinq enfants

du 27 octobre 1946 dont l'article 82 disposait que « les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil français conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y auront pas renoncé », par l'article

collectifs précédents, la cour d'appel a dénaturé par adjonction l'article 7 susvisé, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen qui reproche à tort à l'arrêt de s'être fondé

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2009, en audience publique, les parties représentées ne s'y

-715 du 26 juillet 1991, notamment son article 4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

, par les articles 2 et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, et par l'article 68-1 du code pénal letton.

    Pour ce faire, elle a estimé que le recours en indemnisation prévu à l’article 1007 du code civil ainsi que le recours en restitution/indemnisation récemment institué par l’article 7 de la

931 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que tout organisme de sécurité sociale, partie à une instance contentieuse, peut s'y faire représenter