sur la demande qu'elle lui avait adressée et qui tendait au retrait du procès-verbal établi le 25 août 1928 en application de l'article 18 de la loi du 6 mai 1919, d'une part, et, d'autre part, à ce que

QUE PAR EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 31 MARS 1919, L'ARTICLE 47 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 RECONNAIT AUX MILITAIRES DE CARRIERE N'AYANT PAS ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES ET QUI

Grigori Maksyutin Russian 1919 28.867 30.04.2008 12. Moisey Medvedik Russian 1925 No information 30.04.2008 13. Konstantin Nesterenko Russian 1939 21.650 30.04.2008 14.

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

1949   Fatma Sezgin TANIR 1943   Nafia Pakize GÖNEN 1947   İbrahim Sezai KAHRAMAN 1949   Hafize Bengi ŞENOL 1951   Türkan ALICIOĞLU 1924 (décédée le 31/07/2014)   Sabite

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

ET D'UNE MERE QUI EUX-MEMES Y ETAIENT NES SUJETS BRITANNIQUES D'ORIGINE MALTAISE ET QUI ONT DECLINE LA QUALITE DE FRANCAIS LE 13 MARS 1924, A DECLINE LUI-MEME CETTE QUALITE LE 5 SEPTEMBRE 1939; QU'IL

la perte de la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi du 10 août 1927 ; 2°/ Mme

7 de la loi du 1er juin 1924 ainsi que de l'article 7 des Articles organiques des cultes protestants annexés à la loi du 18 germinal An X ; ............................................................

transcrit le 7 novembre 1928 mais également à [U] a [D] par acte en date du 9 juin 1922 transcrit le 14 décembre 1926, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de Mme

et du 1er juin 1924 portant introduction de la législation commerciale ; que l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 dispose que les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent jusqu'à ce qu'il ait

EDITH, NEE LE 4 MAI 1921 ; QUE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE COMPRENAIT UN IMMEUBLE SIS A LILLE, ACQUIS EN 1924, POUR LE PRIX DE 42500 ANCIENS FRANCS, ET UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, ACQUIS

Cet homme a été entendu le 21 juin 1926 ; il a déclaré reconnaître Pierre Y... sur photo ; il a précisé avoir rencontré ce dernier courant 1922-1923, sur le camp du Champ-de-Mars, où étaient exposées,

: Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Docks de Bourgogne, dont le siège est zone industrielle de la Norge à Chevigny-Saint-Sauveur (Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1992

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

LA COMMISSION DE REVISION : Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; A l'aube du 25 mai 1923, Guillaume S..., maître de scierie à Morlaix, et Pierre

  Edward Smalec, born in 1924, residing in Trawniki. 27.   Leokadia Maliszewska, born in 1926, residing in Lublin. 28.   Henryk Dobrowolski, born in 1921, residing in Lublin. 29.

lors de la guerre gréco-turque de 1920-1922 et avait acquis la nationalité grecque conformément aux dispositions pertinentes du Traité de Lausanne de 1923.