574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, en date

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis-Marie X..., pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en

des articles 191, 591 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué porte qu'il a été rendu par la cour d'appel de Versailles, chambre

575 alinéa 2,2° et 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 191, 575, alinéa 2,6°, 591 et 593 du Code de procédure

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 213-2 ET L. 612-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, 591 ET 592

574 du Code de procédure pénale, être soumis au contrôle de la Cour de Cassation ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale : " en

OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

qu'il ne saurait être admis à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article

Bulit la Cour de Cassation n'est pas en mesure de vérifier qu'ils ont été nommés en conformité avec les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, d'une part, il ressort

584 du Code de procédure pénale, qu'ils sont dès lors irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 191, 575 et 591 du Code de procédure pénale

575 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale, de l'article 593 de ce Code ; défaut de motifs et manque de base

celle de ce magistrat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE

janvier 1985, ne peut, conformément à l'article 191 de cette loi, que se saisir d'office ou être saisi par l'administrateur, le représentant des créanciers, le liquidateur ou le procureur de la République

UNIQUE DE LA LOI N° 75-631 DU 11 JUILLET 1975, DES ARTICLES 191 AL. 2, 200 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce qu'il ne résulte

. ; Joignant les pourvois ayant le même objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 219 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Lassale-Laplace, " président titulaire " ; " alors que, aux termes de l'article 191 nouveau du Code de procédure pénale, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 12-1, immédiatement applicables,