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TJ

Référés Civils Cab. 1

68e0418674e929a9d8fd4b24

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIFS L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre

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CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2d9

Cassation

1 juin 1970

MET HORS DE CAUSE LA CNTIN, LA SDRB, LAMBERT ET LEROY, CONTRE LESQUELS AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19-2° DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951; ATTENDU

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TJ

Référés Cabinet 1

671be059cda2201c09829d75

T. Judiciaire

7 octobre 2024

SUR CE Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 et après mise en demeure restée

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TJ

8ème Chambre

67f96a730ea89248182a8da9

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

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TJ

8ème Chambre

67f96a730ea89248182a8da1

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

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TJ

8ème Chambre

67f96a7d0ea89248182a8e9a

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

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TJ

Charges de copropriété

6686e89ce74459e0c7ed26aa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965,

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TJ

8ème Chambre

67f96a710ea89248182a8d74

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

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TJ

8ème Chambre

67f96a800ea89248182a8ef0

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

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TJ

8ème Chambre

67f96a800ea89248182a8ee4

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

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TJ

8ème Chambre

67f96a7d0ea89248182a8eaa

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

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TJ

Charges de copropriété

6686e855e74459e0c7ed223b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION 1 - Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article

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TJ

8ème Chambre

67f96a780ea89248182a8e26

T. Judiciaire

10 avril 2025

Ainsi, la mise en demeure visée à l’article 19-2 précité, qui constitue le préalable nécessaire à l’introduction de l’instance sur le fondement de ce texte, doit indiquer avec précision la nature et le

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TJ

Charges de copropriété

660ef069fbb79e8fd3d32f29

T. Judiciaire

4 avril 2024

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la recevabilité des demandes L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu'à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200525

Cassation

4 avril 2013

19-2 de l'avenant du 22 mars 2002 à la convention collective des établissements médico-sociaux du 26 août 1965 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2261-8 du code du travail qu'un avenant portant

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TJ

Référés JCP

67115202aa7e95fd3fcf5822

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur les charges de copropriété dont le terme est échu : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14

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TJ

Référés

69cd8bdfcdc6046d47c9fb12

T. Judiciaire

1 avril 2026

Selon l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée

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TJ

Référés Civil

695d888575782d5f0602e6e1

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Sur l’existence d’une provision demeurée impayée après mise en demeure La mise en oeuvre de l'article 19-2 suppose qu'une provision due au titre au titre de l'article 14-1 ou une cotisation du fonds de

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CA

Chambre 1-5

653b587f502b828318c4e1ff

Appel

26 octobre 2023

[H] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan statuant selon la procédure accélérée au fond en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.

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TJ

Charges de copropriété

662bf0fee266e89ef118962f

T. Judiciaire

26 avril 2024

19-2 de la loi du 10 juillet 1965 restée infructueuse, Vu les articles 10, 14-1 et 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, les articles 35 et 36 décret du 17 mars 1967 sur le statut de la Copropriété

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