étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

DU 8 FEVRIER 1964 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. et Mme Philippe X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS

Lorsque la demande d'autorisation porte sur un fonds n'appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier qu'il en a préalablement informé le propriétaire" ; qu'aux termes de l'article 188-5-1 du même

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. de Z... : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 188-5-1 du code rural

L'AUTORISATION PRIMITIVEMENT SOLLICITEE PAR LUI DEVAIT ETRE REPUTEE ACCORDEE DU FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 2 MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 188-5, 5EME ALINEA DU CODE RURAL ; QUE LORSQUE DES DISPOSITIONS

par l'article 188 de cette loi ; que l'article 188, I, a, permet l'inscription sur la liste électorale spéciale des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales

CUMUL QUI LUI SONT SOUMISES, SUR LES CRITERES LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 188-5, MECONNAIT L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE S'IL SE BORNE A CONSTATER, POUR JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION

CODE RURAL ET L'ARTICLE 188-1 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN

leur fils, alors, selon le moyen, "que la suppression ou la réduction de superficie des domaines d'une contenance inférieure à la surface minimum d'installation, voire au seuil fixé en application de l'article

Pierre Z..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article

étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, le Tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article