xa0;         legislative measures and current judicial practice   According to the Court’s judgment, at the relevant time the public prosecutor had under Article

juge-commissaire qu'il a annexé à l'ordonnance ainsi que l'avis du juge-commissaire transmettant le rapport en vue d'une saisine d'office pour l'éventuel prononcé d'une mesure d'interdiction sur la base des articles

186 du Code de procédure pénale ; "1) alors qu'en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut prononcer le renvoi d'un prévenu devant le tribunal

cause et d'objet entre l'action en paiement des dettes sociales et l'action en faillite personnelle qui lui était soumise sur le fondement des articles 182 et 185 de la loi du 25 janvier 1985, a privé

Id X... conservant cependant la gestion de fait de la société pendant cette période, ont été cités devant le Tribunal en vue de l'application d'une des sanctions prévues aux articles 185 et suivants de

Y... en qualité de directeur : Considérant que l'hospice de Rambuteau et de Rocca était une personne morale de droit privé ; que les circonstances qu'il ait rempli des missions visées à l'article 185 du

X..., sans constater cet élément intentionnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 185 et 189.5° de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, statuant

l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 185, 591 et 593 du code de procédure

mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de l'EURE sous l'accusation de vol qualifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

182 de la loi du 25 janvier 1985, de M.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 25 novembre 1993 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., bien que le titre ne mentionne pas le nom du bénéficiaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 110, 183 et 184 du Code de commerce, les lettres de change et billets à

pas aux cas prévus par les articles 189 et 190, la cour d'appel a violé l'article 192 susvisé ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.

été réglés par une reconduction du crédit de trésorerie ; que la cour d'appel, en refusant d'admettre que les billets ne pouvaient plus être le support de la créance de 1 800 000 francs, a violé les articles

suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Paris (18e

(Pas-de-Calais), le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

d'appel, qui se borne à constater que l'insuffisance d'actif est de 10 millions de francs et qui prononce la faillite personnelle des époux X..., ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles