X... à la SCI MAYO, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; 2.

Mme [X] soutient, contrairement à ce qui a été retenue dans la décision de première instance, sur le fondement de l'article 1843 du code civil et L.210-6 al. 2 du code de commerce avoir un lien contractuel

par l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

la société Villez et associés aurait repris les engagements résultant des actes de cession signés au nom de la société en formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

[T] et Mme [I] avaient donné procuration en déclarant agir en qualité de seuls futurs associés de ladite société ; qu'en application de l'article 1843 du code civil, ces derniers sont tenus des

450 du code de procédure civile

1153 alinéa 4 du Code civil, - de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer

[V], le 24 février 2023, a été faite selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; que pour les mêmes raisons, le premier président de la cour d'appel a aussi privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

A... et la société civile immobilière Le Miroir aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

452 et 456 du code de procédure civile.

[J] à titre personnel sur le fondement de l'article 1843 du code civil comme ayant agi pour le compte de la SARL Concept Ingenierie.

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1843 du code civil la personne qui a agi au nom d'une société en formation est effectivement tenue des obligations nées des actes qu'elle a accomplis, il n'en demeure pas moins qu'au vu des pièces précitées

1843 du code civil ; 4.

[D] [T], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1231-5, 1343-5 et 1842 du code civil, l'article L.210-6 du code de commerce et de l'article 835 du code de procédure civile, de : - le déclarer

1108 du code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1843 du code civil et les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce ; 2°/ que la nullité d'un contrat pour défaut de capacité