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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169766
27 juillet 2005
27 juillet 2005
) ; qu'aux termes de l'article R. 181-1 du code de justice administrative, applicable en vertu des dispositions précitées : Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2000845_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Après réalisation de l'évaluation environnementale, par un arrêté n°2019/DRIEE/SPE/056 du 6 novembre 2019, le préfet de l'Eure a autorisé, sur le fondement de l'article L. 181-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01677_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
R. 181-1 et suivants du code de l'environnement ni les dispositions des articles L. 181-14 et suivants et R. 181-46 de ce code quant à la modification des autorisations existantes ; - les arrêtés contestés
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04610_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 181-4 du même code : " Les projets soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 restent soumis, sous réserve des dispositions du présent titre
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02514_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02507_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / () 5° Dérogation aux interdictions
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00619_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 181-1 du code de l’environnement : « L’autorisation environnementale inclut les équipements, installations et activités figurant dans le projet du pétitionnaire
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456293.20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : " L'autorisation environnementale, dont
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:463563.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
saisie d'une demande d'autorisation environnementale sur le fondement du 2° de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, suffit-il, pour qu'elle soit tenue d'exiger du pétitionnaire qu'il sollicite
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1910568_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement auxquels renvoie l'article L. 181-3 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106113_20240216
16 février 2024
16 février 2024
l'installation fait l'objet d'un plan particulier d'intervention en application de l'article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ; / 4° Pour les projets relevant du 2° de l'article L. 181-1, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00159_20250205
5 février 2025
5 février 2025
prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° La décision prise sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00158_20250205
5 février 2025
5 février 2025
prévue par l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; 2° La décision prise sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière
Source officielle9ème chambre
DTA_2107130_20230223
23 février 2023
23 février 2023
sur sa propriété ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02488_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; / () 16° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ; / () 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
prévue par l' article L. 181-1 du code de l'environnement ; / () 16° L'autorisation prévue par l'article L. 6352-1 du code des transports ; / () 20° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500406_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Aux termes de l'article L. 632-2 du code du patrimoine : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456187.20211126
26 novembre 2021
26 novembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment son article
Source officiellePage 8 sur 4959