X... dans le cadre de ses fonctions syndicales, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3-2 de l'accord collectif d'entreprise du 18 décembre 1999 ; 2 / qu'en

122-4, 122-5 et 122-7 du code pénal, L. 211-9, R. 211-9 et R. 434-18 du code de la sécurité intérieure et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que l'atteinte à l'intégrité

000 euros en principal et intérêts arrêtés au 20 février 2017, à l'exception des pénalités ou intérêts applicables entre le 9 octobre 2016 et le 20 février 2017, dans la limite de 18 000 euros, outre

K... a été régulièrement appelé ou entendu par elle, la cour d'appel a violé les articles L. 626-9 et L. 631-19, I du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble

L. 514-9 (anciennement 18 de la loi du 19 juillet 1976) du Code de l'environnement et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, présenté par Guy X... , pris de la violation

L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors que, d'autre part, en refusant de tenir compte des dépassements du temps de pause opérés les 17, 18 et 31 octobre 1986, soit dans le mois précédant le manquement

juin 2012 puis à la mise en demeure du 3 septembre 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et ainsi violé les articles L. 133-4, R. 133-9-1, R

pourtant relevé qu'il avait été placé en liquidation judiciaire par un jugement du 9 mars 2016, la cour d'appel a violé l'article L. 641-9 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n

1134 du Code civil, et des articles L. 412-18 et L. 514-2 du Code du travail; alors, enfin, que le caractère d'ordre public des dispositions régissant la rupture unilatérale du contrat à durée déterminée

articles L. 3123-17 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3123-9 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : 5.

a violé l'article 9-2 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'arrêt affirme enfin « qu'il n'apparait pas que les infractions ne puissent être prescrites au jour de l'engagement des poursuites s'agissant

de révision des rentes et, notamment, les articles L. 413-2, L. 413-10, R. 413-2, L. 443-1 et R. 443-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que, si les dispositions de l'article 19 de la loi du 9

Par jugement du 24 septembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a : - annulé le procès-verbal de signification dressé le 18 janvier 2022 du jugement du 9 décembre 2021 rendu

En raison de leur connexité, les pourvois n° A 18-13.251, B 18-13.252, C 18-13.253, D 18-13.254 et E 18-13.255 sont joints. Faits et procédure 2.

du 1er novembre 1997 par la société Cleanamon qui exploitait un pressing, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 mars 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société française de montage (SFM), dont le siège est 59610 Fourmies, en cassation d'un jugement rendu le 18

X..., embauché le 24 mai 1983 comme chef de chantier par la Société normande d'industrie, a obtenu, par jugement du 18 janvier 1984, notamment que lui soit remis sous astreinte définitive, un certificat

5 du Code de procédure pénale et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;.