"; qu'il ressort du procès-verbal établi le 13 février 2016 par les officiers de la frégate de surveillance Prairial que le 13 février 2016 à 4 h 03, heure légale whisky, ils repéraient un voilier de taille

une expertise psychologique et provisoirement attribuait à Max Y... un droit de visite sur l'enfant qui s'exercerait à l'amiable ou à défaut les 2èmes et 4èmes dimanche de chaque mois de 10 heures à 18

volontaires, avec préméditation, ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 217 du Code

de poursuite de travaux malgré un arrêté en ordonnant l'interruption à [Localité 1], avant de statuer sur la peine, alors « que l'exposante était poursuivie pour avoir du 18 janvier 2018 au 13 juin 2021

X..., décidé qu'il y avait lieu d'étendre la protection dont il bénéficie, en qualité de délégué syndical à la journée du 13 janvier 2000, alors selon le moyen, que la désignation du délégué syndical ne

, de l'article 2244 du code civil et des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 2244 du code civil et les articles R. 311-11

Michel X..., demeurant ..., 2 / l'Union départementale des syndicats CGT de la Dordogne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 2000 par le tribunal d'instance de Nontron

Par un jugement du 18 avril 2019, le juge de l'exécution d'un tribunal judiciaire a ordonné la prorogation des effets de l'ordonnance du 13 février 2017 pour une durée de deux ans. 5.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit de Mme Denise Y... épouse X..., demeurant ..., à Châtenay-Malabry

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; 4°/ que M.

terrains expropriés en fonction d'une réactualisation des bases d'indemnisation à la date du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13, L. 13-15 et

mai 1991, le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats et a statué sur le même litige par un second jugement rendu le 1er juillet 1991, qui a été annulé par arrêt du 18 mars 1993 ;

question n 13 ; "alors que la question n 13 est relative à la circonstance aggravante de pluralité d'auteurs ou de complices d'un autre viol" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la Cour et

N° Z 17-85.811 F-D N° 3500 SL 13 DÉCEMBRE 2017 REJET M.

[X] fait grief à l'arrêt du 18 novembre 2020 de rejeter ses demandes tendant à l'annulation du jugement d'adjudication du 13 septembre 2018 ayant dit qu'il y avait lieu de procéder à la vente judiciaire

M. le premier avocat général CORDIER, présent à l'audience ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

terrains expropriés en fonction d'une réactualisation des bases d'indemnisation à la date du jugement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 13-13, L. 13-15 et