non réglées des situations et rappelant l'article 1799-1 du code civil, quand l'envoi de mises en demeure ne pouvait justifier l'abandon du chantier constaté -ainsi que le relève l'arrêtpar des lettres

Si ARTEFACT était déclarée maître d'ouvrage délégué, elle fait valoir que lui était due, en tant qu'entreprise générale, la fourniture de la garantie prévue à l'article 1799-1 du code civil ; que l'ASL

1799-1 du code civil, destinée à protéger l'entrepreneur des défaillances du maître d'ouvrage, sous astreinte de 1 000 €, par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, * en

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [N] et la Société D2G HOLDING à payer à la Société [Y] [

1799-1 du Code civil.

1799-1 du code civil pour un montant de 6.661.999 euros TTC et la condamnation de la défenderesse au paiement de cette somme.

1799-1 du Code Civil - qu'au surplus, la SCI SAINT PIERRE a violé la loi de 1971, qui limite à 5 % du montant du marché la retenue de garantie, en pratiquant une retenue de plus de 20 % du marché (116.849,91

prévue à l'article 1799-1 du code civil ; qu'un jugement du 20 février 2004 a liquidé l'astreinte et un autre, du 27 avril 2004, a condamné la SCI à payer le montant des travaux ; qu'après signification

Toutefois, l'article 1799-1 du code civil a pour but de protéger les entrepreneurs contre les risques de défaillance du maître de l'ouvrage.

de Reims a : condamné la société [B] [X] [A] à fournier à la SAS YUKSEK TP la garantie de paiement prévue et conforme à l'article 1799-1 du code civil, et ce sous astreinte provisoire de 1 000 euros

Sur la demande de garantie de paiement et de cautionnement Selon l'article 1799-1 du code civil, 'le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir

1799-1 du Code civil, font précisément l'objet du présent litige.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 22 Septembre 2023 Mme DUMENY, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCCV GOSSET demande au juge de l'exécution de : Vu les articles 1353 et 1799-1 du code civil, Vu les articles L.111-3, L.111-7, L.111-10, L.121

1103 et suivants et 1799-1 du code civil : * de condamner La SCCV [Adresse 4] à lui payer, à titre de provision, la somme de 22.588,38 € ttc augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter du

Sur l'absence du défendeur : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Cette demande, de même que celle tendant à la condamnation de la SAS [P] à lui fournir une garantie de paiement en application de l’article 1799-1 du Code civil, seront en conséquence rejetées.

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut de l'application de l'article 1799-1 du code civil, de l'existence d'une stipulation pour autrui et d'une faute délictuelle de la banque.