1792 du code civil ; 2°/ que l'état antérieur de l'ouvrage sur lequel ont été réalisés les travaux ne constitue une cause d'exonération de la responsabilité décennale de l'entrepreneur que si le vice

1792 du code civil.

1792 du Code civil.

1792-6 du code civil ; 4°) ALORS QU'en affirmant que l'article 1792 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer aux travaux affectés de désordres apparents à la réception, tandis qu'elle considérait

imputables à la société SFIP au titre de la responsabilité solidaire de l'article 1792-4 du code civil sans pouvoir opposer de limite de garantie, de la condamner à payer in solidum certaines sommes à

1792-3 du code civil ou de la responsabilité décennale de l'article 1792 du même code, le tribunal, qui doit nécessairement faire application des principes fondamentaux en matière de responsabilités légales

d'appel pouvait parfaitement en déduire qu'il constituait un EPERS, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore violé l'article 1792-4 du Code civil ; 4 / subsidiairement,

X... faisait appel aux techniques du bâtiment et ne constituait pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du

sens de la loi, la cour a violé cet article, ensemble l'article 1792-1 du code civil ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, à supposer que M.

Y..., son assureur la PFA et la société Y... service sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; qu'après deux expertises le tribunal a accueilli la demande de la SCI ; que la société Strati service

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

1792 du Code civil.

Z... et de la SARL LOURS exclusivement sur le fondement de l'article 1792 du code civil, celle de la SARL ANGER, d'une part sur le fondement de cet article, d'autre part sur le fondement de l'article 1147

1792 du code civil la somme de 40 669,98 euros, alors, selon le moyen, que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

1792 et 1792-7 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1792 du code civil ; 7°/ Que les dallages ou carrelages ne constituent pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil ; qu'en estimant le

de climatisation couvrait l'activité « climatisation » ; qu'elle a donc violé les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil, ALORS SUBSIDIAIREMENT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué