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Moyens et prétentions Aux termes de ses dernières conclusions Mme Mélissa X... demande à la cour de : - sur le fondement des articles 1147 du code civil sinon 1382, - sur le fondement de l'article

Les appelantes soutiennent que la SA Grande Paroisse fonde ses demandes sur les articles 1382 et suivants du code civil et sur les articles 1147 et suivants du code civil, en violation de la règle du non

1729 du code général des impôts (CGI), et non celle prévue par les dispositions de l'article 1728 du même code, pour défaut ou retard de déclaration, confirme que le service considérait qu'il n'était

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Aux termes de ses dernières conclusions la SCI CRYSTAIN demande à la cour, par application des articles 1730 et 1732 du Code civil, de l'article 7 de la loi No 89-462 du 6 juillet 1989, de débouter M.

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247 § 1 of the CC).

[O] [Y] demande à la cour de : vu l'article 1792 du code civil et subsidiairement l'ancien article 1147 (désormais 1231-1) du même code, - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Saumur

S’agissant de la réfaction opérée au titre de la mission de synthèse (SYN) : Aux termes de l’article 17.2 intitulé « Éléments de missions complémentaires » A... du marché de maîtrise d’œuvre : « Mission

Claude CC..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 75°/ M. et Mme Z... Simon, demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 76°/ M. Pierre CD..., demeurant ...

En conséquence, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité qui doit amener à retenir que l'interprétation faite par la cour de cassation de l'article 1722 du code civil fait supporter aux seuls

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Les actes de vente prévoyaient une garantie d'achèvement conformément à l'article L 261-11- d du code de la construction et de l'habitation, cette garantie étant fondée sur les articles R 261-17 et R 261