EXTRAIT DE LA MAISON D'ARRET SANS AVOIR ETE REGULIEREMENT CITE, A EFFECTIVEMENT COMPARU A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 13 MAI 1983 ET QUE, DES LORS, IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE

contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que l'intéressé peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; qu'en vertu de l'article

179 et 213 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et défaut de base légale : Vu lesdits articles, ensemble l'article 569 du même Code ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées

Y..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 128 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 179 du Code de commerce, toutes

D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; "EST

145-1 du Code de procédure pénale, mais une ordonnance de maintien en détention provisoire en vertu de l'article 179 du même Code, jusqu'à comparution de Z... devant le tribunal correctionnel où il a

Maurice X..., lequel avait été taxé d'office sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 179 du code général des impôts, à raison d'apports en espèces inexpliqués effectués par l'intéressé sur les comptes

des personnes ..." ; qu'aux termes de l'article 179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu

de renvoi mettant en principe fin au contrôle judiciaire ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale en considérant que l'ordonnance de maintien sous contrôle

135-2, 179 et 194 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale : Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

135-2, 179 et 194 du code de procédure pénale, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Vu les articles 135-2 et 179 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 30 décembre 1993 et qu'il a été maintenu

; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société Nokia France irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte des dispositions combinées des articles 179, 186, alinéa 2, et 186-

Au terme de ses dernières conclusions déposées le 26/10/2020, reprises oralement à l'audience, Me [Z], au visa des dispositions des articles 179-1 et suivants du décret du 27/11/1991, demande de "DIRE

176 du code général des impôts alors en vigueur : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

Considérant que la circonstance que la charge de la preuve incombe au contribuable par application du 2ème alinéa de l'article 179 du Code, ne dispense pas l'administration d'établir qu'elle était en droit

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU

, DE SOUTENIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'INTERESSE ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL