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5 907 résultats pour « article 1784 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137222dcd580146773fadb7

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

Page 8 sur 296

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100324

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

Source officielle
CC

civ3

61372392cd5801467740b8c8

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8c9

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8ca

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cb

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8cd

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8ce

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8d0

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b99d

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a710

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a711

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a712

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a713

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a714

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a715

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 ) qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a716

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a717

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a718

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

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CC

civ3

6137237dcd5801467740a719

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

1787 du Code civil ; 2 / qu'en refusant de rechercher si, comme l'avaient constaté les premiers juges, la possibilité donnée à Cofratherm d'exécuter les travaux de rénovation et les prestations prévues

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