[H] n'avait pas à saisir le président du tribunal de grande instance de Nice, sur le fondement de l'article 178 du décret du 27 novembre 1991, afin de rendre cette décision de taxe exécutoire ; l'arrêt

A défaut de recours, en vertu de l'article 178 de la même loi, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours pour promulguer la loi.

n'avait pas la qualité de commerçant, n'étant ni associé dans une société en nom collectif, ni associé commandité dans une société en commandite simple ou par actions, de sorte que les dispositions de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 : " (...)

171-1 du code des impôts issu de l’article 9 de la délibération du 20 novembre 1956 ; - l'article 178-16 du code des impôts ; - le 3° de l'article 178-23 du code des impôts ; 2°) en conséquence,

sur la valeur ajoutée pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé en vertu de l'article 178, au cours de la même période ".

a), du code général des impôts ; qu'estimant relever de la catégorie des petites brasseries indépendantes au sens de l'article 178-0 bis A de l'annexe III du même code, issu de la transposition en droit

avoir des reports isolés de la date de cessation des paiements ; qu'en statuant comme elle l'a fait, malgré l'absence de caractère définitif des jugements susmentionnés, la cour d'appel a violé les articles

Mayor, la Caixa geral de Dépositos et la banco Portugues do Atlantico font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon les pourvois, d'une part, il résulte de la combinaison des articles

Two days later she was charged under Article 178 § 3 (1) of the CC and was detained by a decision of the Kentron and Nork-Marash District Court of Yerevan (“the District Court”).

est ... à Jouy-aux-Marches (Moselle), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

article 69 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

cette décision à hauteur de 1.500 euros TTC ; rappelé que la décision peut être, à l'issue des délais de recours, rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire en vertu de l'article

laquelle il avait été porté mention des établissements Bobinavia en tant que bénéficiaires ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

du chef de corruption, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

    Minor bodily harm Article 178 of the 1998 Criminal Code (Official Gazette of the Federation of Bosnia and Herzegovina, “OG FBH”, nos. 43/98 2/99, 15/99, 29/00 and 59/02), which was in force

le jugement du 21 juillet 1995 prononçant le redressement judiciaire de la société, sont inconciliables, tant au regard du principe de l'unité du patrimoine qu'au regard de l'obligation posée par l'article

Aux termes de l'article 178 de la même directive : « Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir les conditions suivantes : (...) / e) pour la déduction visée à l'article 168, point