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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

é plaintec/Bernard X

61372602cd580146774223ff

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750, 287, 39 de l'annexe IV du Code général des impôts, L

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a20b

Cassation

18 décembre 1989

18 décembre 1989

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bef8

Cassation

11 juin 1990

11 juin 1990

ainsi qu'aux pénalités y afférentes ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

Source officielle
CC

cr

61372552cd5801467741cbc5

Cassation

10 décembre 1990

10 décembre 1990

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743, 1745 du Code général des impôts, L. 228 et 230 du Livre des procédures

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfa7

Cassation

27 juin 1988

27 juin 1988

; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 228 et L. 230 du Livre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905209_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1c8

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

non-application de l'article 515 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a reçu l'administration

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a6b

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

1741, 1743 et 1750 du Code général des Impôts, L. 47 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 111-5 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 427, 512 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4bd

Cassation

1 mars 1993

1 mars 1993

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausse application des articles 1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts, L

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211d2

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4ef9e

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d72e

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bfdd

Cassation

12 novembre 1984

12 novembre 1984

1741, 1743, 1745 ET 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE L. 272 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a56

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
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cr

61372642cd580146774242a7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e13f

Cassation

13 décembre 1993

13 décembre 1993

des procédures fiscales, de l'article 1315 du Code civil, de l'article 6 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 427 et 593

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb89

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

47 et suivants du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des Impôts, 111-5 du Code pénal, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

1er, 2 et 4 de la Convention fiscale entre la France et Luxembourg du 1er avril 1958, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 209 et 259 du code général des impôts, 1741, 1743 et 1745 du même code, 121

Source officielle
CC

cr

6137268ecd5801467742684a

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741, 1743, 1745 et

Source officielle
CC

cr

613725e9cd5801467742180c

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, de l'article 1 du décret n° 91-368 du 15

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