signification de cette décision (article 173 § 1).

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'ordre public, en application des dispositions des articles 174 et 206 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction examine, sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175 du

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen commun à MM. [W] [U] et [P] Enoncé du moyen 6.

175 du code de procédure pénale.

à compter du 31 juillet 2023 » (requête en nullité du 12 déc. 2024, p. 54, 57 et 59), aux motifs que « les dénominations génériques employées […] ne correspondent pas aux exigences de l'article 173-1

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

    On 28 August 2014 the District Court replied to the applicant that, under Article 173 § 1 of the CCP, it was competent to declare a person who has recovered legally capable on the basis of

[K] soutenant que l'employeur aurait dû transmettre au Haut-Commissaire une décisions individuelle de mise à la retraite d'office des agents des établissements publics en application de l'article 173-1

En premier lieu, les articles 170 et 173 du code de procédure pénale, qui visent un acte ou une pièce de la procédure, ne restreignent pas l'action en nullité aux seuls actes réalisés au cours de l'information

80, 80-1, 170 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de la mise en examen de M.

On 1 March 2001 the investigator again suspended the proceedings pursuant to Article 173(1)(e) of the Code of Criminal Procedure.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME La requête, régulière en la forme, est recevable ; La procédure prévue par les articles 170 à 174-1 du code de procédure

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

placement sous scellés et d'analyse des produits découverts lors de la perquisition ci-dessus décrite, deviennent sans objet du fait de l'annulation prononcée. 6°) - Sur le sixième moyen Aux termes de l'article

706-102-1, 151, 152, 99-4, 99-5, 174 et 206 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11.

173 §§ 1 and 2 of the Criminal Code. 9.