[K] [U] à payer à l'Eurl [U] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

cour, au visa des articles 834, 835, 455 du code de procédure civile et 1725 du code civil, de : '- infirmer la décision rendue le 06 décembre 2022 en ce qu'elle a : - dit n'y avoir lieu à référé sur

1719 du code civil.

1725 du code civil.

700 du code de procédure civile - Aux entiers dépens de première instance " Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions

1719 et suivants du code civil, Vu l'article L 145-14 alinéa 2 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L 622-13 et L 622-14 du code de commerce, -

de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1725 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 654 du Code de procédure civile, A titre principal, Confirmer le jugement

Par ailleurs, s’il résulte de l’article 1719 du code civil que le bailleur est tenu d’assurer au locataire une jouissance paisible pendant la durée du bail, l’article 1725 du même code précise que le bailleur

1725 du code civil en déduisant une absence de violation patente et avérée des obligations du bailleur et retenant une résiliation de plein droit du bail en application de l'article 1722 du code civil

450 du code de procédure civile

du même code, Vu l'article 1719 du Code civil, Vu les articles L 145-40-2 et R 145-36 du Code de commerce, Juger recevable l'appel interjeté par la SCI SINE et le juger non fondé ; Confirmer

1725 du code civil, les époux [U] ne sont pas en droit de réclamer à M.

700 du code de procédure civile.

Il convient d'ajouter qu'au terme des dispositions de l'article 1725 du code civil, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur des troubles que des tiers apportent à sa jouissance, ce dernier victime

450 du code de procédure civile

Dans ses dernières conclusions, la société Mogwai et cie, intimée et appelante incidente, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et 1725 du code civil

32-1 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile

En conséquence, par application de l'article 1931 du code civil, Mme [F] [L] est réputée avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives.