au procès devant les premiers juges, ne peut former un appel-nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin,

au procès devant les premiers juges ne peut former un appel-nullité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 171 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, enfin

En outre, la notification accomplie aux termes de l'article 171 du code de procédure pénale était tout à fait régulière.

N° V 17-85.301 F-P+B N° 175 6 FÉVRIER 2018 FAR NON LIEU À RENVOI M.

récidive, vols aggravés, recel de vol en récidive, faux et usage de faux et usage de fausses plaques ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DERNIER ALINEA ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE NE PEUT ETRE PRONONCEE

Le moyen est pris de la violation des articles 171 et 802 du code de procédure pénale et 60 du code des douanes. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de M.

rectificative ayant modifié le jour de prise d'effet de la prolongation de la détention du prévenu, sans avoir préalablement convoqué son avocat ; - aux motifs que : attendu qu'aux termes de l'article

Vu les articles 171. 173. 174. 206. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171, 172, 174, 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT

171, 173, 593 et 681 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actes d'instruction dont il a prononcé

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il

au titulaire du marché lorsque le marché est passé sur adjudication restreinte, sur appel d'offre ou de gré à gré pour un montant initial supérieur à deux cent mille francs ..." ; qu'aux termes de l'article

Une première loi, No 40 (1) de 1998, a été adoptée le 21 mai 1998 modifiant la disposition mise en cause, l’article 171 du Code pénal chypriote.

postérieurement le 23 avril 1998, les enfants du défunt ne pouvaient plus prétendre au capital décès qui leur avait été versé, ledit capital devait désormais revenir à Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 25 septembre 1991 qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

197 du Code de procédure pénale ont été observées ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur les troisième et quatrième moyens de cassation pris de la violation des articles 171, 206, 593 du Code de