le médicament et le Comité économique du médicament conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis

Aux termes de l'article R. 162-20-2 du même code : " Lorsque le Comité économique du médicament constate la survenance d'une des situations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 162-17-4, il en

They invoke Article 1 of Protocol No. 1 and Articles 6 § 1 and 13 of the Convention. 4.     The application was transmitted to the Court on 1   November 1998, when Protocol No.

commercial sont établis par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé dans les mêmes conditions que les conventions visées à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par décision du

-45 et L. 3121-48 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, interprétés à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17

    Article 17 § 4 provides that complaints alleging a violation of lawfulness in the course of criminal proceedings must be thoroughly examined by the authority dealing with the case. 44.

According to Article 17 § 4, complaints alleging a violation of lawfulness in the course of criminal proceedings must be thoroughly examined by the authority dealing with the case.

  17 § 2).

; This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention.

    According to Article 138 § 2 (3), rape of a juvenile female is punishable by deprivation of liberty for a term of 4 to 10 years. 61.

la cour d'appel, qui a déclaré opposable à la société le renouvellement du bail de ses locaux réalisé par le gérant sans y avoir été autorisé, au préalable, par l'assemblée générale, conformément à l'article

LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 162173 et L. 162174 du code de la sécurité sociale que le comité économique

décembre 2016 ; que la cour d'appel, en ordonnant la publication de sa décision pour des faits commis antérieurement, entre 2009 et 2013, à l'entrée en vigueur de cette peine complémentaire, a méconnu l'article

72 de la loi d n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; violation par fausse application des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 10 août 2016, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

Le 4 septembre 2024, M.

L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail dans leur rédaction applicable au présent litige et interprétées à la lumière de l'article 17 § 1 et § 4 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre