société GPPA a alors sollicité l'annulation du contrat de franchise au regard d'une clause de non-rétablissement qui y figurait ; Attendu que pour décider que la clause figurant au deuxième alinéa de l'article

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le jugement de caducité fondé sur l'article 481-1 du code de procédure civile, qui est intervenu après

en date du 28 juin 2005, autorisant l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l'article 17 de la loi du 22 janvier 2022, Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 22 Mai 2026 à 11h15 concernant

assureurs, était parfaitement possible compte tenu du temps de trajet Roanne-Landau augmenté des heures de pause réglementaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

d'encaisser les chèques, et dans cette hypothèse, quelles conséquences résultaient pour la banque de la perte des chèques, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regvard des articles

atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat » ; que la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité a, dans son article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la convention internationale de Bruxelles du 27 septembre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2021), par délibération du 2 juin 2020, prise en application de l'article 17, alinéa 1er, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre des avocats

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'arrêté du 2 août 1989 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 la Fédération française de football bénéficiait

29 mai 1990, par lequel le secrétaire d'Etat chargé de la jeunesse et des sports a attribué à la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées (FFBA-DA), la délégation prévue à l'article

R.321-8 et R.321-9 du code du travail en matière de licenciement économique n'a pas été affecté par l'entrée en vigueur du décret précité et n'est pas subordonné à la délégation prévue par l'article 17

; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION D'UNE SURFACE PLANTEE A LA FOIS DE CULTURES MARAICHERES ET D'ARBRES FRUITIERS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. # Interprétation des articles 17 et 18 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Contrat d'assurance assorti d'une stipulation pour autrui. # Affaire 201/82.

résultant de cet accord étendu au regard des conditions effectives de son activité, ensuite qu'en application du principe de faveur, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-37 du Code rural dans sa rédaction applicable à

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu l'article L. 313-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1165 du Code