à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la commune de [J] [E] de sa demande de résolution du contrat de vente conclu le 31 mars 2003 AUX MOTIFS QUE « il résulte des dispositions de l'article

l’article 119 bis et du prélèvement prévu au III de l’article 125 A. ». 4.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

[D] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

considérer les relevés de compte bancaire, les talons de chèque et les récépissés de retraits en espèces lors-même qu'ils étaient régulièrement versés aux débats par la SCI la cour d'appel a violé l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

financière, les organismes des départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif " et aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l’article 1654 du code général des impôts : « Les établissements publics, doivent (…) acquitter, dans les conditions de droit commun, les impôts et taxes de toute nature auxquels seraient

En ce qui concerne son assujettissement à l'impôt sur les sociétés : - aux termes des dispositions combinées du I de l'article 206, de l'article 1654 et de l'article 165 de l'annexe IV du code général

[R] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1650, 1654, 1655 et 1656 du code civil, 713 et 716 de l'ancien code de procédure civile, des articles IX, XIII et XVI du cahier des charges, de

X... a été, a posteriori, indemnisé), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1654 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a

40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions, M.

2379 du code civil, ensemble les articles 36, 36-1, 38, 38-1, 45 et 52 de la loi du 1er juin 1924. » Réponse de la Cour Vu l'article 2379, alinéa 1er, du code civil et les articles 36, 36-1, 38, 45

Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

n'était pas tardive, sans s'expliquer sur la gravité de l'inexécution de l'obligation de paiement du prix qui lui était imputée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

prix de vente, soit 75. 000 euros, dans le délai imparti dans l'acte de vente, a prononcé la résolution de la vente pour défaut de paiement de l'intégralité du prix en application des dispositions de l'article

1645 du code civil que pour défaut d'exécution des clauses et conditions du cahier des charges, en particulier son article 11 relatif au paiement du prix, - ordonner en conséquence la résolution de la